Conditions générales de ventes Tipano.fr

Conditions générales de ventes

Entre tipano.fr, une activité du groupe Tikimob, 9 rue Alain Colas, zone industrielle, Périgny (17), au Capital Social de 250 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro SIREN 391 024 460, représentée par Monsieur Emmanuel DEQUIPPE, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par la société TIKIMOB.

Article 2 : Disposition générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites de vente en ligne de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante https://www.tipano.fr/conditions-generales-de-ventes/. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Nous avons adopté une politique de développement continu des produits, par conséquent nous nous réservons donc le droit de modifier les prix, emballages et spécifications ainsi que tout service lié aux produits et ce, en tout temps et sans préavis.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet tipano.fr sont indiqués en Euros toutes taxes excluant les frais d’expédition pour la France métropolitaine et  pour l’Union Européenne. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes et hors frais d’expédition automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires aux demandes de renseignement effectués auprès du vendeur sont à la charge du Client, le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat

Après validation et paiement du panier, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique ainsi que les présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Lors de la validation du panier et après paiement, les partenaires financiers du Vendeur, Banque CIC et Alma, appliquent au Vendeur un commissionnement sur le montant de la vente pouvant aller de 0.6% à 3.6%. Par conséquent, dans le cas d’une annulation de la vente à la demande du Client et dans un délai maximum de 24 heures après la validation du panier par le Client, le Vendeur peut accepter un remboursement de la commande payée, moyennant un remboursement du Client au Vendeur des frais pratiqués par le partenaire financier. Le motif d’annulation devra être accepté par le Vendeur.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail de la commande ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail dans la commande. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement doit être demandé par envoi en courrier recommandé avec AR. A réception de cette demande, en cas d’accord de la société, un bon de livraison indiquant les coordonnées du dépôt réceptionnaire sera adressé par courrier électronique. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine ou correctement emballé aux frais du client.

Les produits vendus correspondent aux normes CE en vigueur. Tous nos panneaux  sont livrés sans fixations. Le vendeur décline toute responsabilité quand à un mauvais montage ou une fixation au mur et/ou sol et/ou plafond réalisée par le client. 

Tous nos panneaux sont réalisés au millimètre près. Il appartient au Client de prendre toutes ces dispositions pour réaliser une prise de cote avec une marge de sécurité qu’il estimera suffisante.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Le délai de production et de transport annoncé sur la commande, n’est donné qu’à titre indicatif et est basé sur une moyenne des dernières productions. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ce délai s’il en justifie la raison. 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

Le Client devra s’assurer d’avoir les pleines capacités à réceptionner les cartons. Il devra également s’assurer que le ou les livreurs auront la possibilité d’accéder avec un véhicule de livraison jusqu’à sa porte. En cas de doute, le Client devra contacter le Vendeur pour s’assurer que le véhicule de livraison pourra accéder jusqu’à sa porte.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le délai entre la prise de rendez-vous et le rendez-vous sera ajouté au délai de livraison. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents car ils peuvent être fabriqués à des périodes et/ou matériaux différents. Dans ce cas, le délai le plus long est retenu par le Vendeur afin de livrer la commande dans son intégralité en une fois. En cas de retard d’expédition, un email sera envoyé au client lui informant du délai complémentaire. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré au moment de la livraison. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une expédition acceptée par le client dont un ou des colis seraient manquant ou endommagés et non-signalés au transporteur lors de la livraison.

Le client s’engage à déballer ses colis devant le transporteur lors de la livraison et à signaler sur le bon de transport, papier ou numérique, tout colis manquant, rayé, ou abimé. En cas de soucis sur l’expédition, des photos doivent être prises avant déballage et après déballage afin de faciliter les démarches de remboursement auprès du transporteur.

Le client reconnait que TIPANO groupe TIKIMOB ne pourra être tenu pour responsable, en cas de litige, si les colis n’ont pas été ouvert devant le transporteur et si aucune réserve n’a été notifié clairement au transporteur lors de la livraison. Une photo de la réserve ou une copie papier devra également être réalisée pour preuve de ce dépôt de réserve. Cette photo pourra être demandée en cas de litige.

Il faut savoir qu’une réserve du style « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne peut donc être retenue.

Dans le cas d’un litige constaté lors de la livraison, il est impératif d’accepter TOUS les colis reçus, même s’ils sont abimés ou s’il en manque, mais avec des réserves plutôt que de tout refuser. Le fait de tout refuser engendrera des couts supplémentaires qui ne pourront être supportés par TIPANO groupe TIKIMOB et/ou le transporteur.

Le client est informé que des compléments de prix peuvent lui être facturés dans certaines situations décrite sur la page Conditions de transport.

Les frais de livraisons sont appliqués dans le panier. En raison de certaine destination très difficiles d’accès, le Vendeur se réserve la possibilité d’appliquer des frais supplémentaires au Client ou d’annuler la vente.

Article 8 : Droit de rétractation

En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le Vendeur vous remboursera le bien ou la prestation de service commandé.

Toutefois, conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises.
Par conséquent tous les panneaux découpés, ne peuvent donc pas entrer dans le cadre du Droit de rétractation. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier sa commande en détail ; les couleurs, dimensions et matériaux. La commande d’un panneau sur le site internet de TIPANO groupe TIKIMOB est par conséquent ferme et définitive. Aucun retour n’est accepté au nom de l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Cependant, il est possible d’annuler la vente et de demander un remboursement dans un délai de 24h selon les conditions définies dans l’article 4 : Conclusion du contrat.

Article 9 : Paiement

Sauf accord contraire, le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou virement. En cas de défaut de paiement partiel ou total dans le délai fixé, sans mise en demeure préalable, les sommes dues seront productives d’intérêts de retard sur la base de TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour de retard et jusqu’au jour du paiement intégral. De plus, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit, à la demande du vendeur, le versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable du client en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 10 : Garanties

Article 11 : Réclamations et médiations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

• Courrier postal : TIPANO groupe TIKIMOB, 9 rue Alain Colas, zone industrielle, 17180 Périgny
• Email : formulaire de contact
•  

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

Article 16 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à trois mille euros.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.